Article 1. – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet www.luciehennebicq.fr et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande..
Si une clause venait à faire défaut, elle serait réputée régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les entreprises ont leur siège en France.
Article 2. – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.luciehennebicq.fr.
Article 3. – Informations précontractuelles
3.1. L’acheteur reconnaît avoir pu consulter, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les informations listées à l’article L. 111-1 du code de la consommation. Il reconnaît expressément avoir accepté les présentes conditions générales de vente avant la confirmation de sa commande.
3.2. L’acheteur reconnaît avoir eu communication, de manière claire et compréhensible, des informations suivantes, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation :
- les caractéristiques essentielles des produits ;
- le prix total des produits, toutes taxes comprises, étant précisé que pour les commandes à destination d’un pays situé en dehors de l’Union européenne, les produits sont facturés hors taxes ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai dans lequel le vendeur s’engage à livrer le produit ;
- l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que les informations relatives à ses activités ;
- l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales de conformité et de vices cachés ;
3.3. Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
- son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution de la commande ;
- les procédures pour le traitement des réclamations ;
- Lucie Hennebicq – 12 rue des artisans – 56870 BADEN – France est tenue des défauts de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
- Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
- Les créations proposées étant réalisées de manière artisanale, de légères variations d’aspect, de dimensions, de teinte, de texture ou de finition peuvent exister entre les produits, ou par rapport aux photographies présentées sur le site. Ces variations, lorsqu’elles n’affectent ni l’usage normal du produit ni ses qualités essentielles, ne constituent pas des défauts de conformité.
- Le consommateur peut bénéficier de la garantie contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 4. – La commande
L’acheteur peut passer commande en ligne, à partir du catalogue accessible sur le site, en complétant le formulaire prévu à cet effet.
Les produits proposés à la vente comprennent :
- des produits standard disponibles en stock,
- des produits fabriqués sur mesure, confectionnés à la demande de l’acheteur selon ses spécifications (choix de couleur, format, quantité…) ;
La nature du produit (sur mesure ou standard) est indiquée sur chaque fiche produit.
Pour les produits fabriqués sur mesure, la fabrication ne débute qu’après validation de la commande et paiement intégral. Ces commandes sont fermes, non modifiables et non annulables, conformément à l’article L.221-28 3° du Code de la consommation (exclusion du droit de rétractation).
Pour les produits disponibles en stock, la commande est validée sous réserve de leur disponibilité. En cas d’indisponibilité exceptionnelle après commande, l’acheteur en sera informé et remboursé.
Pour valider sa commande, l’acheteur doit :
- accepter les présentes conditions générales de vente ;
- sélectionner l’adresse de livraison et le mode de transport ;
- choisir un moyen de paiement et confirmer sa commande.
La vente est réputée conclue :
- après envoi par le vendeur d’un email de confirmation ;
- et après encaissement de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix, caractéristiques et conditions propres au produit commandé.
Pour toute question relative au suivi de sa commande, l’acheteur peut contacter le vendeur à l’adresse suivante :
contact@luciehennebicq.fr.
Article 5. – Signature électronique
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur, suivie de la validation finale de la commande, vaut signature électronique.
Cette signature a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut :
— exigibilité des sommes dues au titre de la commande,
— acceptation expresse des présentes conditions générales et de l’ensemble des opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à nous contacter à l’adresse suivante : contact@luciehennebicq.fr.
Article 6. – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7. – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par lui.
Deux catégories de produits peuvent être proposées :
- des produits fabriqués sur mesure, réalisés uniquement à la commande selon les spécifications de l’acheteur ;
- des produits disponibles en stock,
Cette distinction est précisée sur chaque fiche produit.
Les produits sont décrits et présentés sur le site avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et représentations sont réalisées avec soin, mais des différences mineures peuvent exister entre la perception à l’écran et le produit réel, en particulier en ce qui concerne les nuances de couleur, les effets de matière ou la luminosité. Ces différences ne sauraient constituer un défaut ou une non-conformité.
Les produits sont entièrement réalisés de manière artisanale. À ce titre, des variations subtiles de teinte, de texture ou de dimension peuvent survenir entre les différents produits d’une même commande, ou entre un échantillon et la production finale. Ces variations font partie intégrante du caractère unique de chaque pièce et ne remettent pas en cause la qualité du produit.
Les pièces de l’atelier Lucie Hennebicq sont réalisées à la main à partir de cuir naturel. Chaque pièce est unique.
En raison de la nature du cuir et du procédé de fabrication artisanale, les éléments suivants ne constituent pas une non-conformité :
- de légères différences de grain, de texture ou d’aspect du cuir ;
- des nuances légèrement différentes de couleur du cuir ou des tranches ;
- la présence de petites rides, veines, marques naturelles ou irrégularités propres au cuir ;
- de légères variations dans l’alignement ou la régularité des coutures réalisées à la main ;
- la présence de micro-rayures ou de légères irrégularités sur les éléments de bijouterie.
Par ailleurs, le cuir étant une matière naturelle vivante, les évolutions suivantes liées à l’usage normal du produit ne constituent pas une non-conformité :
- la lustration ou la patine du cuir ;
- l’assombrissement progressif des teintes avec le temps ;
- l’assouplissement naturel du sac ou des accessoires en cuir.
L’ensemble de ces caractéristiques est inhérent à la fabrication artisanale et à l’utilisation de matériaux naturels. Elles participent à l’authenticité et à l’unicité de chaque pièce, ne remettent pas en cause la qualité des produits et ne peuvent en aucun cas être assimilées à un défaut de conformité.
Préalablement à toute commande et à toute utilisation des produits, l’acheteur est invité à lire attentivement toutes les informations communiquées sur le Site Internet, se renseigner sur les caractéristiques et les composants des produits et s’assurer qu’ils sont compatibles avec l’usage qu’il souhaite en faire.
Les pièces de maroquinerie de l’atelier Lucie Hennebicq sont destinées à un usage normal et raisonnable, conforme à leur fonction et à leur destination. Toute utilisation inadaptée, excessive ou détournée est exclue, notamment :
- l’utilisation des sacs pour le transport d’animaux ;
- le transport de charges anormalement lourdes ou inadaptées à la structure de la pièce ;
- toute sollicitation susceptible d’entraîner une usure prématurée, une déformation ou une détérioration du produit.
La responsabilité de l’atelier ne saurait être engagée en cas de dommages, altérations ou dégradations résultant notamment :
- d’un mauvais entretien ;
- d’une exposition prolongée à l’humidité, à l’eau ou au soleil ;
- de l’utilisation de produits d’entretien inadaptés au cuir ou aux finitions ;
- d’un stockage dans des conditions inappropriées ;
- d’une usure normale liée à l’utilisation du produit.
Le cuir étant une matière naturelle vivante, son aspect évolue avec le temps et l’usage. Ces évolutions naturelles ne peuvent en aucun cas être assimilées à un défaut du produit ni engager la responsabilité de l’atelier.
Article 8. – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix sont en franchise de TVA (article 293B du CGI) quelle que soit la destination. Dans le cadre des commandes à destination des pays hors Union Européenne, l’acheteur devra acquitter la TVA de son pays lors de la livraison ainsi que les éventuels droits de douane applicables.
Le paiement intégral du prix est exigible à la commande. Aucun montant versé ne pourra être considéré comme des arrhes ou un acompte. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, leur impact pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 9. – Mode de paiement
La commande sur le site constitue une commande avec obligation de paiement, au sens de l’article L.221-14 du Code de la consommation. Cela signifie que la passation de commande implique un règlement immédiat de la part de l’acheteur.
Le paiement du prix s’effectue comptant, selon les modalités proposées sur le site au moment de la commande : virement, carte bancaire. Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.
L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou expédition en cas de :
- refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire,
- incident de paiement,
- non-règlement total ou partiel d’une commande précédente,
- litige de paiement en cours.
Afin de prévenir toute fraude, le vendeur peut mettre en œuvre une procédure de vérification visant à s’assurer que la commande a bien été passée par le titulaire du moyen de paiement utilisé. Dans ce cadre, il pourra être demandé à l’acheteur de transmettre :
- une copie d’une pièce d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile.
La commande ne sera validée qu’après réception et vérification de ces documents. En l’absence de réponse dans un délai raisonnable, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.
Article 10. – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne — qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site — les délais de livraison appliqués sont ceux indiqués ci-dessous.
Pour les produits proposés à la vente en stock, la disponibilité est précisée sur la fiche produit. En cas d’indisponibilité après validation de la commande, l’acheteur sera informé dans les meilleurs délais et remboursé intégralement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification, sans indemnité supplémentaire.
Concernant les produits sur mesure, un délai de fabrication est nécessaire avant leur expédition. Les délais habituels de fabrication sont compris entre 4 et 12 semaines à compter de la confirmation de commande. En validant sa commande, l’acheteur accepte ce délai spécifique, qui remplace le délai légal de 30 jours prévu par défaut à l’article L.216-1 du Code de la consommation. Le vendeur informera l’acheteur de toute évolution significative du délai de fabrication. En cas de retard excessif non justifié, l’acheteur pourra exercer les droits prévus à l’article L.216-6 du Code de la consommation (mise en demeure puis éventuelle résolution de la vente).
Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande, telle qu’indiquée dans le mail de confirmation envoyé à l’acheteur. Les délais de livraison incluent le temps de fabrication, le délai d’expédition et le délai d’acheminement par le transporteur.
Les délais habituels de livraison sont les suivants :
- France métropolitaine : entre 5 et 10 jours ouvrables après validation de la commande.
- Union européenne : entre 7 et 15 jours ouvrables.
- Hors Union européenne : entre 7 à 30 jours ouvrables, hors éventuel délai de dédouanement.
La livraison est réputée effectuée au moment où l’acheteur, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
En cas de non-respect du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, mettre en demeure le vendeur d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si, à l’issue de ce nouveau délai, les produits n’ont pas été livrés, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit sur support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la notification, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps. L’acheteur peut également résoudre immédiatement le contrat si la date ou le délai de livraison constituait pour lui une condition essentielle, à condition que cette exigence ait été clairement exprimée avant la commande et acceptée par le vendeur.
En cas de résolution du contrat, le vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’acheteur, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution du contrat.
En cas d’impossibilité de fabrication liée à une rupture imprévisible de matières premières, à un défaut d’approvisionnement ou à un événement indépendant de la volonté du vendeur, ce dernier informera l’acheteur dans les meilleurs délais. L’acheteur pourra alors choisir d’annuler la commande et d’obtenir le remboursement intégral des sommes versées, sans indemnité supplémentaire.
Article 11. – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : Enlèvement à l’atelier, par transporteur ou par Colissimo pour les commandes à destination de la France Métropolitaine, par transporteur, Colissimo international pour les autres destinations.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète pourra être réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
En cas d’absence le jour de la livraison, un avis de passage sera laissé, indiquant les modalités de retrait du colis.
Le client est invité à vérifier l’état apparent des colis à la livraison. En cas de dommage visible (colis endommagé, produit cassé, manquant…), il est recommandé de formuler des réserves précises et caractérisées lors de la livraison, en présence du livreur lorsque cela est possible, et d’en informer le vendeur dans un délai de trois (3) jours calendaires. (exemple. : 2 carreaux cassés). Des mentions générales telles que « sous réserve de déballage » ou « colis ouvert » ne sont pas considérées comme des réserves recevables.
Article 12. – Transfert des risques et de propriété
Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques s’effectue à la remise physique des produits à l’acheteur. Si ce dernier choisit un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur à l’acheteur ou à un tiers désigné par ce dernier
Le transfert de propriété des produits intervient uniquement après complet paiement du prix par l’acheteur, quelle que soit la date de livraison.
Article 13. – Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
Lucie Hennebicq – 12 rue des artisans – 56870 BADEN – France est tenue des défauts de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Les créations proposées étant réalisées de manière artisanale, de légères variations d’aspect, de dimensions, de teinte, de texture ou de finition peuvent exister entre les produits, ou par rapport aux photographies présentées sur le site. Ces variations, lorsqu’elles n’affectent ni l’usage normal du produit ni ses qualités essentielles, ne constituent pas des défauts de conformité.
Le consommateur peut bénéficier de la garantie contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 14. – Droit de rétractation
Le site internet propose des produits en stock et des produits sur mesure. Le client est invité à vérifier avec attention la nature des produits commandés (standard ou sur mesure) et à lire attentivement les informations mentionnées sur la fiche produit, avant toute validation.
Article 14.1 – Droit de rétractation pour les produits en stock
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais de retour.
Les produits doivent être retournés dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation, dans leur état d’origine, complets (accessoires, emballages, notices…) et propres à une nouvelle commercialisation, accompagnés, dans la mesure du possible, de la facture d’achat, à l’adresse suivante : Lucie Hennebicq – 12 rue des artisans – 56870 BADEN – France.
L’acheteur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire disponible sur le site internet www.luciehennebicq.fr (insérer le lien du formulaire de rétractation ici) ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur remboursera l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition des biens par l’acheteur, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Les frais directs de retour demeurent à la charge de l’acheteur.
La responsabilité de l’acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Article 14.2 – Absence de droit de rétractation pour les produits sur mesure
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, dans le cadre des produits sur mesure, selon les choix spécifiques du client (choix de cuir, couleurs, dimensions, finitions ou personnalisations spécifiques…) aucun droit de rétractation ne pourra être exercé, et toute commande est ferme et définitive dès sa validation et son paiement.
Article 15. – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, épidémies, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 16. – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (dessins, photographies etc…) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 17. – Données personnelles
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Lors de la communication de ses coordonnées, l’acheteur choisira s’il souhaite recevoir par courrier électronique des offres commerciales ou promotionnelles relatives aux produits ou services proposés sur le site www.luciehennebicq.fr. L’acheteur peut choisir de ne pas s’inscrire à la newsletter en ne cochant pas la case y afférent. Si l’acheteur ne souhaite plus recevoir la newsletter ultérieurement, il pourra à tout moment en faire la demande par courrier électronique à l’adresse contact@luciehennebicq.fr ou se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien présent sur les e-mails ou en contactant www.luciehennebicq.fr
L’ensemble des informations relatives au respect du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) par www.luciehennebicq.fr sont disponibles sur le site internet à la page « Politique de confidentialité » www.luciehennebicq.fr/politiquedeconfidentialite/.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, dans les conditions prévues par le RGPD. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la rubrique « Politique de confidentialité ».
Conformément à l’article L. 223-2 du code de la consommation, et puisque toute commande sur le site de www.luciehennebicq.fr suppose l’inscription des coordonnées téléphoniques de l’acheteur (afin de faciliter les échanges et les dispositions de livraison), mais aussi que Lucie Hennebicq informe son client qu’elle ne met aucun des numéros dont elle dispose à la vente ou à la disposition de tiers autres que les transporteurs, Lucie Hennebicq informe également son client de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique https://www.bloctel.gouv.fr/.
Article 18. – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19. – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 20. – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 21. – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 22. – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque l’acheteur a adressé une réclamation écrite au fournisseur et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Lucie Hennebicq a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : Médiation Consommation Développement. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à Médiation Consommation Développement
Article 23. – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. En l’absence de solution amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de droit commun applicables.